PRÉAMBULE

La société CEBO (ci-après désignée « la Société »), SARL au capital de 50.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 828 855 833, a son siège social situé 31 rue du chevalier de la Barre 93110 Rosny-sous-Bois.

TVA Intracommunautaire : FR 59 828855833 

Numéro de téléphone : 06 62 71 37 05

Directeur de Publication : Madame Céline Lareynie

Outre les dispositions du présent contrat, les Parties s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

Dans le corps des présentes conditions générales de vente, les mots commençant par une majuscule font références aux définitions ci-dessous :

« Article(s) » : produits proposés à la vente sur le Site internet.

« Client »: désigne le Client personne physique qui procède à une Commande sur le Site internet en qualité de consommateur.

« Commande » : désigne la réservation d’un Article effectué par le Client sur le Site internet et dans les conditions prévues au Contrat.

« Contrat » : désigne le présent document ainsi que ses éventuelles annexes, qui font partie intégrante de celui-ci.

« Fiche-produit » : désigne les informations ou renseignements communiqués par la Société relatifs aux Articles vendus sur le Site internet.

« Prix » : désigne le prix des Articles qui sera facturé au Client.

« Site internet » : désigne le site internet édité par la Société dont l’adresse est http://www.clareynie.com.

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Articles sur le Site internet.

En aucun cas le Site internet ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés.

Les Articles sont proposés en langue française et sont vendus en quantité limitée.

La validation de la commande par le Client sur le Site internet de la Société implique son acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation ne nécessite de signature manuscrite ou électronique de la part du Client. 

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. 

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l'une (ou plusieurs) des stipulations des conditions générales de vente est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision d’une juridiction compétente, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n’ait pas été une condition déterminante du consentement de la Société ou du Client à la date de la conclusion des présentes. 

ARTICLE 3. COMMANDE

Les Clients ont la possibilité de commander à distance sur le Site internet de la Société.

Lors de la Commande, le Client s’oblige à renseigner les mentions suivantes :

Sexe

Nom

Prénom

Date de naissance

Adresse email

Numéro de téléphone

Adresse postale

Pour effectuer la Commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande.

En cliquant sur le bouton « valider et payer » pendant le processus de commande et après avoir vérifié le contenu de sa commande dans le « panier » et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité du Contrat. 

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du Prix correspondant.

Le Client recevra une confirmation de sa commande par email avec une copie des présentes Conditions Générales de vente.

La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes. 

En outre, en cas d’indisponibilité d’un Article après passation de la Commande, le Client sera informé par email. Le Client pourra demander l’annulation et le remboursement de sa Commande, sans possibilité de recours contre la Société.

ARTICLE 4. CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site internet sont données à titre indicatif. En cas d’erreur ou d’omission relative à la description d’un Article, la responsabilité de la Société est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article exposées par le Client.

Le Client est par ailleurs informé que les Articles vendus sont des créations artisanales uniques.

En conséquence, les aspérités propres à chacun des Articles vendus ne pourront en aucun cas être considérées comme des défauts couverts au titre de la garantie légale de conformité rappelée à l’article 8 du Contrat. 

ARTICLE 5. PRIX

Les Prix sont indiqués en euros et sont exprimés TTC, hors frais de livraison. 

Les frais de livraison de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. 

La Société se réserve le droit de modifier le Prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la Commande.

ARTICLE 6. PAIMENT

Le paiement s’effectue au moyen d’une carte de paiement avec une solution de paiement sécurisée.

Chaque Commande sera considérée comme effective après confirmation du paiement du Prix correspondant. 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa Commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir la Commande.

La Société n’est en aucun cas responsable des frais qui pourraient être imputés par l’organisme émetteur du Client ou de la banque à l’occasion du paiement par carte de crédit de la Commande. 

Le Client accepte de recevoir une facture électronique, laquelle constitue une preuve d’achat. Il est ainsi recommandé au Client d’enregistrer et d’imprimer le document à des fins de consultation ultérieure. 

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les Articles seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée lors de sa Commande.

La livraison des Articles achetés est limitée aux zones territoriales indiquées sur le Site internet.

La livraison est effectuée exclusivement par Colissimo dans les meilleurs délais et conditions et sous réserve des stocks disponibles.

En cas d’absence du Client lors de la livraison à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres et le Client a alors la possibilité de retirer le colis dans un bureau de poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. 

En cas de dépassement des délais, le colis sera renvoyé à la Société, laquelle prendra contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition. Les frais de réexpédition du colis seront à la charge du Client. Toutefois et sans réponse du Client dans un délai de huit jours ouvrés, la Société procédera à un remboursement de la Commande. 

Le transfert de propriété des produits est réalisé à la date de livraison de l’Article à l’adresse indiquée. Aussi et dès réception de l’Article, le Client supporte tous les risques de dommages et/ou de perte de l’Article.

Délai de livraison 

Les délais de livraison sont indiqués de manière lisible et compréhensible au moment de la passation de la commande.

En cas de rupture de stock, la Société indiquera une fourchette estimative du délai de fabrication et de livraison au Client.

Retard de livraison

Dans un tel cas, le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la Société, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

Anomalie

En cas d’anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, ouvert, etc), le Client ne doit pas ouvrir le colis et est invité à le rapporter non ouvert dans un délai de cinq jours ouvrés au bureau de poste et à y établir un constat.

ARTICLE 8.  DELAI DE RETRACTATION

8.1 Champ d’application du délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client qui a la qualité de consommateur bénéficie du droit de se rétracter pendant un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

En revanche, certains produits et services listés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client. Il s’agit notamment « de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». 

EN CONSEQUENCE LE DROIT DE RETRACTATION NE  S’APPLIQUE PAS AUX PRODUITS COMMERCIALISES SUR LE SITE INTERNET QUI SONT CONFECTIONNES SUR MESURE A LA DEMANDE DU CLIENT.

8.2 Notification de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra notifier son intention de se rétracter en adressant sa demande par courrier à l’adresse suivante : 31 rue du Chevalier de la Barre 93110 ROSNY SOUS BOIS.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Client doit retourner son produit au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

8.3 Frais de retour et remboursement

Les frais de retour sont à la charge de la société. 

Le retour est à effectuer à l’adresse suivante : 31 rue du chevalier de la Barre 93110 ROSNY SOUS BOIS.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client et à la condition que le produit concerné ait été reçu par la Société durant ce délai.

Conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la Société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de la Société.

Le produit doit être retourné :

Dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires et documents éventuels, dans un parfait état de revente (non abîmé ou endommagé)

Accompagné de la facture de vente

ARTICLE 9.  GARANTIES LEGALES

9.1 Garantie légale de conformité

Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société CEBO. 

Le Client peut agir au titre de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation qui suivent :

Article L.217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5  

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6  

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7  

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8  

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9  

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10  

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 La même faculté lui est ouverte :

 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11  

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12  

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13  

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14  

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil

9.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client est informé que le garant des vices cachés de la chose vendue est la société CEBO. 

Le Client peut agir au titre de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions du Code civil qui suivent :

Article 1641 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644  

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648  

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1649 

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle sur :

les Articles proposés à la vente

sur les marques associées aux Articles

sur l’ensemble des éléments composant le Site internet

Il est en conséquence interdit de reproduire et de représenter sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte les éléments visés précédemment et plus généralement d’utiliser ou d’exploiter ces éléments autrement que pour les besoins de l’exécution des présentes.

Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le présent Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 31 Juillet 2017 sous le numéro 2088263 v 0.

La Société respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et ses modifications ultérieures.

La Société collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. 

Ainsi sont notamment réputées être des données à caractère personnel, les données relatives au Client tels que le prénom, le nom, la date de naissance, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone, etc.

Le Client est informé et accepte que la Société en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

Traitement de la demande 

Proposition des services tels que : bon de réduction, vente-privée, soldes, concours, dates anniversaire, etc

Réalisation de statistiques internes

Réalisation de newsletters

Pour répondre à une injonction des autorités légales et notamment pour lutter contre la fraude et plus généralement contre toute activité pénalement répréhensible.

Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées. 

Le Client est informé que les données personnelles sont strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable et qu’il est garanti un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précitée. 

La Société s’engage à ne pas céder et à ne pas louer les données qui lui sont fournies.

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande gratuitement en adressant sa demande à l’adresse suivante : 31 rue de chevalier de la Barre 93110 Rosny sous Bois. La Société répondra à la demande du Client dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à la demande, faute de quoi la Société invitera le Client à la compléter.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE – RESOLUTION DES LITIGES

Le Contrat est régi par le droit français. A défaut de solution amiable entre les Parties, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution du présent Contrat relèvera des tribunaux français compétents. 

En outre et conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en s’adressant au médiateur compétent, en se connectant à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.